Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services, ci-après « CGV », s’appliquent aux prestations commercialisées sous le nom DiGiBii. DiGiBii est un nom commercial : il ne constitue ni une société ni une personne morale distincte.

Les prestations sont proposées par deux entrepreneurs individuels :

• Thomas Morice, entrepreneur individuelNom commercial : ToCrea4 rue Pasteur, 62790 Leforest, FranceSIREN 130 088 842 · SIRET 130 088 842 00013TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Clément Vandeville, entrepreneur individuel46 rue de l’Égalité, 59187 Dechy, FranceSIREN 930 681 879 · SIRET 930 681 879 00019TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Contact commun : contact@digibii.com, 06 10 82 08 07. Ils sont ensemble désignés « les Prestataires ».

Thomas Morice, le Prestataire Commercial, est chargé du design, de la mise en page, des contenus visibles et de la relation avec le Client. Clément Vandeville, le Prestataire Technique, est chargé du code, de l’infrastructure, de l’hébergement, de la sécurité et de la gestion technique. Tous deux participent au référencement.

Chaque Prestataire facture sous sa propre identité et selon son propre régime fiscal, et encaisse uniquement les montants qui lui reviennent. Les Prestataires sont tenus solidairement envers le Client de l’exécution du contrat (article 20).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels.

Les Prestataires proposent des services de création, d’hébergement, de maintenance et d’évolution de sites internet, ainsi que des prestations liées à leur visibilité en ligne.

Le contenu exact de la prestation, l’offre choisie, les options, les délais et le prix figurent au devis accepté et au contrat de création et de suivi de site internet signé par le Client.

En cas de contradiction, les documents prévalent dans cet ordre : les avenants signés les plus récents, le contrat (ses conditions particulières prévalant sur ses autres clauses), ses annexes relatives aux données personnelles, le cahier des charges et le devis, puis les présentes CGV. Les dispositions légales impératives demeurent prioritaires.

La commande devient définitive lorsque le Client accepte le devis, par sa signature précédée de la mention « Bon pour accord », et les présentes CGV.

L’acceptation peut être donnée par signature manuscrite, par signature électronique ou par tout autre procédé permettant de conserver la preuve de l’accord du Client. Le Client déclare être habilité à engager la structure qu’il représente.

Aucun formulaire rempli sur le site digibii.com ne constitue une commande ou un engagement contractuel.

Les Prestataires réalisent le site conformément aux prestations définies au devis et au contrat. La réalisation débute après la signature.

Le Client fournit les contenus, accès et informations convenus, notamment ses textes, coordonnées, horaires, logo, photographies et tarifs. Il désigne un interlocuteur habilité et transmet des retours regroupés.

La mise en ligne intervient dans un délai indicatif de 1 à 3 semaines après réception de tous les contenus, informations et accès nécessaires, sous réserve des validations du Client. Les Prestataires signalent rapidement tout obstacle.

Un retard du Client dans la transmission des éléments ou dans les validations suspend le délai de livraison, sans reporter le début de l’abonnement prévu à l’article 12. Si le projet reste bloqué, les Prestataires relancent le Client et proposent un nouveau calendrier.

Avant la mise en ligne, les Prestataires transmettent une version de test. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour l’accepter par écrit ou décrire les écarts avec le périmètre convenu. Sans réponse, le calendrier est suspendu jusqu’à réception de son retour.

Sont contrôlés : les pages et fonctions commandées, l’affichage sur les supports convenus, les formulaires, les liens, le HTTPS, les accès au back-office et, le cas échéant, le mécanisme de consentement.

Les corrections nécessaires pour rendre le site conforme au devis sont incluses, sans limite de séries tant qu’elles restent conformes au projet initial. Elles ne consomment pas le forfait de modifications. L’ajout d’une page, d’une fonctionnalité ou un changement majeur fait l’objet d’un prix accepté avant intervention.

La mise en ligne intervient après validation écrite du Client. Le silence ne vaut pas validation : il conduit à une relance. Les réserves mineures peuvent être consignées avec un délai de correction convenu. La validation ne décharge pas les Prestataires des défauts qui leur sont imputables.

Lorsqu’ils sont compris dans l’offre souscrite, les Prestataires assurent la gestion technique de l’hébergement, du certificat HTTPS et du nom de domaine pendant la durée de l’abonnement.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en demeure titulaire. Sa gestion et son renouvellement sont assurés par les Prestataires pendant l’abonnement. Leur prise en charge des frais du bureau d’enregistrement est limitée à 20 € HT par an, sauf montant différent prévu au devis. Si l’enregistrement ou le renouvellement du domaine choisi dépasse ce montant, les Prestataires en informent le Client et recueillent son accord écrit avant la commande ou le renouvellement. À défaut d’accord, les parties conviennent d’un autre nom de domaine ou d’un paiement direct par le Client avant l’expiration du domaine.

Aucune disponibilité permanente et absolue du site n’est promise. Des interruptions peuvent intervenir en raison d’une maintenance, d’un incident technique, d’une défaillance d’un prestataire tiers, d’une cyberattaque ou d’un événement indépendant de la volonté des Prestataires. Les maintenances prévisibles sont signalées au Client.

La base de données est sauvegardée chaque jour et chaque sauvegarde est conservée 14 semaines. Les images et fichiers supprimés ou remplacés restent récupérables pendant 30 jours. Le code du site est versionné et ses 20 dernières versions publiées sont conservées. Le délai cible de restauration est de 72 heures après prise en charge, sans garantie absolue. Une restauration due aux Prestataires est gratuite. Une restauration demandée après une erreur du Client est déduite du forfait mensuel de modifications puis, au-delà, facturée au tarif hors forfait.

La maintenance de sécurité et la correction des anomalies imputables aux Prestataires sont incluses dans l’abonnement, sans déduction du forfait de modifications.

Le forfait de modifications demandées est de 2 h par mois avec l’offre Vitrine et de 4 h par mois avec l’offre Visibilité. Il comprend des modifications raisonnables de textes, d’images, d’informations, de mises en page ou d’éléments existants. Le temps non utilisé n’est ni cumulé ni reporté sur les mois suivants, sauf accord écrit. Un relevé est disponible sur demande.

Le Client modifie lui-même, depuis le back-office, les contenus des fonctions retenues au contrat. Les textes et images des pages sont modifiés par les Prestataires dans le cadre du forfait.

Les dépassements sont chiffrés et acceptés par le Client avant exécution. Ne relèvent pas du forfait : la création d’une fonctionnalité importante, une refonte, le développement d’un outil spécifique, l’ajout d’un espace complexe ou un changement substantiel du projet initial. Ces prestations font l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Le support est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 20 h, heure de Paris, par e-mail à contact@digibii.com ou par SMS au 06 10 82 08 07. Une première réponse intervient sous 48 heures calendaires au plus. Ce délai n’est pas un délai garanti de résolution.

Les deux offres comprennent un référencement technique de base. L’offre Visibilité y ajoute le référencement local, la création ou l’optimisation de la fiche Google Business Profile, le suivi du positionnement et une optimisation par trimestre.

Ces actions relèvent d’une obligation de moyens. Aucune position dans les moteurs de recherche, aucun classement en première page, aucune audience, aucun volume de contacts ni aucun chiffre d’affaires minimal n’est garanti.

Les résultats des moteurs de recherche dépendent d’algorithmes et de services tiers sur lesquels les Prestataires n’ont aucun contrôle.

Les services techniques reposent principalement sur Firebase et Google Cloud. Le projet est créé à partir d’un compte Google appartenant au Client. Le Prestataire Technique assume le compte de facturation des services payants, dans les conditions de l’article 10.

Le Client autorise le Prestataire Technique à disposer des droits administrateur nécessaires à la création, à l’exploitation, à la maintenance et à la sécurisation du projet. Après la configuration initiale, les droits du compte du Client peuvent être limités à un rôle de consultation de type « Viewer », afin de prévenir les modifications accidentelles, les erreurs de configuration, la compromission du compte et l’activation involontaire de services payants.

Cette limitation ne transfère aucun droit de propriété. Les droits administrateur du Client sont rétablis sous 72 heures au plus après sa demande écrite et, au plus tard, à la fin du contrat.

Chaque partie protège ses identifiants et active l’authentification à deux facteurs lorsqu’elle est disponible. Les permissions sont limitées aux besoins de chaque intervention.

Certains services nécessaires au fonctionnement du site peuvent entraîner des frais variables facturés par des prestataires tiers, notamment Firebase, Google Cloud, les hébergeurs, les fournisseurs d’API ou les services de stockage.

Ces frais sont compris dans le prix à hauteur de 5 € HT par mois et par Client, sauf montant différent prévu au devis. Le devis précise les services susceptibles d’une facturation à l’usage, la personne qui règle le fournisseur et les modalités de refacturation. Lorsque ces frais sont directement réglés par le Client, ils restent à sa charge.

Lorsqu’un Prestataire avance une dépense au-delà du montant compris dans le prix, il la refacture au coût réellement supporté, sans marge sauf prix distinct expressément convenu, sur présentation des justificatifs. Cette refacturation suit le régime fiscal du Prestataire qui l’émet. Aucun montant déjà compris dans le prix ne peut être refacturé. Lorsqu’un seuil de dépenses ou une autorisation préalable est prévu au devis, les Prestataires sollicitent l’accord du Client avant d’engager une dépense supplémentaire qu’ils peuvent raisonnablement anticiper.

Les Prestataires mettent en place des quotas et des alertes destinés à limiter les consommations anormales. Ces dispositifs ne garantissent pas, à eux seuls, le plafonnement des sommes facturées par un fournisseur tiers. En cas d’accumulation anormale de dépenses, les Prestataires alertent le Client et travaillent avec lui à les limiter. Sans réponse sous 24 heures, ils peuvent exceptionnellement limiter une fonctionnalité ou rendre le site temporairement indisponible afin de freiner les coûts.

Les frais exceptionnels résultant d’une action, d’une modification, d’une activation de service, d’une compromission du compte du Client ou d’une utilisation de ses identifiants non imputable aux Prestataires peuvent être refacturés au Client sur justificatif. Les frais résultant d’une faute, d’une négligence ou d’une mauvaise configuration imputable aux Prestataires restent à leur charge.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. À la date des présentes CGV, les offres sont les suivantes :

• Vitrine : 59 € HT par mois, et 149 € HT de création et de mise en ligne, une seule fois ;
• Visibilité : 99 € HT par mois, et 199 € HT de création et de mise en ligne, une seule fois.

Options mensuelles : Google Analytics avec rapport mensuel, 5 € HT par mois avec l’offre Vitrine (inclus avec l’offre Visibilité) ; forfait Modifications +, 15 € HT par mois pour une heure de modifications supplémentaire, non cumulable, avec un engagement de 3 mois.

Prestations à l’acte : page supplémentaire, 39 € HT ; langue supplémentaire pour l’ensemble du site, traduction comprise, 39 € HT ; formulaire relié à un système (prise de rendez-vous, réservation), 39 € HT ; modification de contenu, 5 € HT ; modification hors forfait, 29 € HT par heure ; intervention urgente demandée sous 24 heures, 49 € HT par heure, après accord et selon disponibilité.

Le tarif applicable au Client est celui indiqué sur son devis. Les prix fixes restent inchangés pendant la durée initiale de l’abonnement. Toute modification ultérieure nécessite l’accord écrit du Client ; à défaut, le prix convenu reste applicable jusqu’à la fin du contrat.

La TVA est appliquée selon le régime fiscal de chaque Prestataire au moment de la facturation. Lorsqu’un Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, sa facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Chaque prix est facturé pour moitié par chacun des deux Prestataires. Chaque échéance donne donc lieu à deux factures et à deux versements distincts. Un versement unique adressé à l’un des Prestataires ne vaut pas règlement de la facture de l’autre.

Les frais de création et de mise en ligne sont facturés intégralement à la signature et sont payables sous 5 jours, sous réserve de l’annexe 1 pour les Clients qui bénéficient du droit de rétractation.

La première mensualité d’abonnement est facturée un mois après la signature, à la même date du mois, puis chaque mois à cette date anniversaire. Si la mise en ligne est retardée par les Prestataires au-delà de ce premier mois, le début de l’abonnement est reporté à la mise en ligne. Si le retard résulte du Client, la date initiale est maintenue. Les factures d’abonnement sont payables sous 5 jours.

Les prestations à l’acte sont facturées selon les modalités prévues au devis. Les options mensuelles sont facturées pendant leur durée applicable.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, sur le compte du Prestataire qui a émis la facture, en rappelant son numéro. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre en cours, majoré de dix points.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Chaque Prestataire peut renoncer à tout ou partie de ces sommes.

En cas d’impayé persistant après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, les Prestataires peuvent suspendre tout ou partie de leurs prestations, notamment la maintenance ou l’hébergement. La suspension cesse dès la régularisation.

Le contrat prend effet à sa signature. Sauf condition particulière prévue au contrat, l’abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de son début, fixé à l’article 12. À l’issue de cette période, il se renouvelle tacitement par périodes mensuelles successives.

Chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis d’au moins 30 jours. Le contrat prend fin à l’issue de la période, initiale ou mensuelle, au cours de laquelle ce préavis expire.

La résiliation est notifiée par écrit, par e-mail : par le Client à contact@digibii.com, ce qui vaut notification aux deux Prestataires ; par les Prestataires à l’adresse e-mail contractuelle du Client. La date d’envoi fait foi. L’autre partie en accuse réception sous 5 jours ; l’absence d’accusé de réception ne prive pas la notification de ses effets.

En cas de départ anticipé du Client avant le terme de la période initiale, sans manquement des Prestataires, les mensualités restant dues jusqu’à ce terme deviennent exigibles. Cette règle ne s’applique ni à l’exercice du droit de rétractation (annexe 1), ni à une résolution justifiée par un manquement des Prestataires. Après la période initiale, toute période mensuelle commencée est due en entier et le service reste accessible jusqu’à sa fin.

Un manquement suffisamment grave peut donner lieu à résolution dans les conditions légales. Sauf urgence ou impossibilité d’y remédier, une mise en demeure précise les faits et la sanction envisagée et laisse 7 jours pour régulariser.

Le Client conserve ses droits sur les éléments qu’il fournit, notamment son nom commercial, sa marque, son logo, ses photographies, ses textes, ses fichiers et ses données. Le nom de domaine enregistré pour son activité lui appartient.

Les créations originales réalisées spécifiquement pour le Client sont identifiées au contrat. Sous réserve du paiement du prix correspondant, chaque Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de ces créations, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, afin d’exploiter et de faire évoluer le site et de communiquer sur l’activité du Client sur supports numériques et imprimés. L’adaptation comprend la modification, la correction, la traduction et la migration par le Client ou le professionnel de son choix. La rémunération de cette cession est comprise dans les frais de création. Les droits moraux demeurent réservés.

Les outils, méthodes, modèles, composants réutilisables, automatisations et le back-office DiGiBii préexistants demeurent la propriété des Prestataires. Pour les composants intégrés au site livré, le Client reçoit une licence non exclusive, mondiale, pour la durée de protection, comprise dans le prix, qui permet l’exploitation, l’hébergement, la maintenance et l’adaptation du site par le professionnel de son choix. Cette licence subsiste après la fin du contrat et ne permet pas la commercialisation séparée de ces composants.

L’accès au back-office DiGiBii est réservé aux Clients disposant d’un abonnement en cours. Les éléments tiers (bibliothèques, polices, services intégrés) restent soumis à leurs propres licences, listées au contrat.

Sauf refus écrit du Client, les Prestataires peuvent présenter le nom, le logo et des captures du site dans leur portfolio, et faire figurer dans le pied de page du site la mention discrète « Site réalisé par DiGiBii », avec un lien vers digibii.com.

La restitution standard est incluse. Pendant le préavis et au plus tard à la date de fin, les Prestataires remettent au Client : le nom de domaine et son code de transfert, ses droits administrateur sur les services créés à partir de son compte, notamment Firebase et Google Cloud, ses contenus et données dans des formats couramment exploitables, les fichiers et le code du site couverts par l’article 15, les instructions de déploiement et l’inventaire des licences et services utilisés. La restitution ne comprend pas le code du back-office DiGiBii.

Le Client reprend les comptes de facturation et organise son hébergement avant la fin du service. Les Prestataires vérifient la bonne réception des éléments avant de retirer leurs accès.

L’accès au back-office prend fin à l’expiration de la période payée. Après sa fermeture, certaines fonctions, comme la prise de rendez-vous, les formulaires, la publication vers les réseaux sociaux ou la gestion directe du site, peuvent nécessiter une reconfiguration par le nouveau prestataire. Les Prestataires peuvent réaliser cette migration sur devis accepté.

Après restitution, les copies de travail et sauvegardes restantes sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf conservation imposée par la loi. Les sommes payées pour des périodes non exécutées du fait d’une résolution imputable aux Prestataires sont régularisées selon les règles applicables.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, logos, marques, vidéos et autres éléments qu’il transmet ou publie, et garantit leur exactitude et leur licéité.

Il demeure responsable de la légalité, de l’exactitude et de l’actualité des informations relatives à son activité. Il lui appartient de fournir les mentions réglementaires propres à son activité, ses conditions générales lorsqu’elles sont nécessaires, ses prix et toute information imposée par la réglementation de son secteur.

Les Prestataires intègrent les textes validés par le Client et les dispositifs prévus au contrat, tout en conservant leurs propres obligations de conseil, de sécurité et de conformité. Ils ne sont pas responsables du caractère illicite, trompeur ou contrefaisant d’un contenu fourni par le Client lorsqu’ils ne pouvaient raisonnablement pas l’identifier comme tel.

Le Client détermine les finalités des traitements de données personnelles réalisés sur son site et en reste responsable. Il définit les champs de ses formulaires, veille à ne collecter que les données nécessaires et informe les personnes concernées.

Lorsque les Prestataires traitent des données personnelles pour le compte du Client, ils interviennent en qualité de sous-traitants au sens du Règlement général sur la protection des données, dans les conditions de l’annexe 2.

Les coordonnées nécessaires à leur propre facturation et à la gestion du contrat sont traitées par les Prestataires sous leur responsabilité, selon leur politique de confidentialité.

Le Client valide les informations destinées aux visiteurs de son site. Lorsque des cookies ou traceurs nécessitent le consentement des visiteurs, les Prestataires mettent en place les dispositifs prévus au contrat. Aucune mesure d’audience soumise au consentement n’est activée avant que ce dispositif fonctionne.

Sauf mention contraire au devis ou au contrat, ne sont pas inclus :

• la boutique en ligne et les paiements en ligne ;
• la création d’un logo ou d’une identité visuelle complète ;
• les prises de vues photo ou vidéo ;
• les développements métier complexes et l’intégration d’outils externes ;
• les campagnes publicitaires payantes ;
• le conseil juridique ;
• les frais de services tiers non prévus dans l’offre ;
• les déplacements ;
• les interventions dépassant les limites prévues par l’offre souscrite.

Toute extension du périmètre nécessite un prix et un délai acceptés par écrit avant intervention.

Les Prestataires s’engagent à réaliser les prestations avec diligence, conformément aux usages professionnels.

Ils sont tenus solidairement envers le Client de l’exécution du contrat et de la réparation des dommages qui en résultent, quel que soit celui des deux auquel la mission concernée est attribuée. Le Client peut en demander l’exécution ou la réparation en totalité à l’un ou à l’autre. Entre eux, chaque Prestataire supporte la charge définitive des dommages imputables aux missions qui lui sont attribuées.

Dans la mesure où ils ont respecté leurs propres obligations, notamment de sécurité, les Prestataires ne sont pas responsables d’un dommage résultant :

• d’informations erronées ou illicites fournies par le Client ;
• d’une mauvaise utilisation ou d’une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
• d’une défaillance ou d’une indisponibilité d’un service tiers, d’un hébergeur, d’un moteur de recherche ou d’une API ;
• d’une cyberattaque extérieure raisonnablement impossible à prévenir ;
• d’un événement de force majeure.

La panne ou la faute d’un tiers n’exonère pas les Prestataires de leurs propres manquements. Ils ne garantissent ni une disponibilité permanente du site, ni l’absence absolue d’erreurs ou de vulnérabilités.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, et sans pouvoir priver de sa substance une obligation essentielle du contrat, la responsabilité totale des Prestataires, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes que le Client leur a payé ou leur doit, ensemble, au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond est commun aux deux Prestataires et ne se cumule pas entre eux. Si le contrat a moins de 12 mois, il correspond au montant hors taxes dû au titre des 12 premiers mois, frais de création compris.

Les Prestataires ne sont pas responsables des préjudices indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’opportunité commerciale, sous réserve des dispositions légales impératives.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. La partie affectée en informe l’autre et en limite les effets.

Si l’empêchement devient définitif, le contrat prend fin dans les conditions prévues par la loi.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat. Les Prestataires peuvent faire évoluer leurs CGV pour les contrats futurs.

Toute modification substantielle affectant un contrat en cours est communiquée au Client avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’avec son accord écrit.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, la partie qui s’estime lésée adresse à l’autre une réclamation écrite et motivée par e-mail. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Cette étape ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires, à l’exercice d’un droit dans un délai légal, ni au recouvrement des sommes dues.

Si le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif au contrat relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Douai. Dans les autres cas, les juridictions compétentes selon les règles de droit commun peuvent être saisies.

Le Client choisit les contenus qu’il importe et publie sur son site au moyen du back-office mis à sa disposition. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation, notamment pour les textes, images, vidéos et éléments représentant des personnes, et s’engage à ne publier aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

Tout signalement relatif à un contenu publié sur le site du Client peut être adressé à contact@digibii.com, en précisant l’adresse de la page, le contenu signalé et les raisons du signalement. Les Prestataires examinent le signalement, demandent au Client les éléments utiles et prennent les mesures requises, notamment en désactivant l’accès au contenu le temps de l’examen lorsque la situation l’exige. Le Client s’engage à coopérer et à fournir les justificatifs nécessaires.

Le Client est informé des mesures prises, sauf lorsque la loi ou une autorité judiciaire ou administrative l’interdit, ou lorsque cette information risquerait de compromettre une enquête ou la sécurité d’une personne. Cette procédure ne dispense aucune partie de ses obligations légales.

Les informations non publiques, identifiants, documents commerciaux et données échangés pour l’exécution du contrat sont confidentiels. Ils ne sont communiqués qu’aux personnes autorisées pour le contrat ou en vertu d’une obligation légale.

Cette obligation subsiste pendant 3 ans après la fin du contrat, et aussi longtemps que nécessaire pour les secrets et les données personnelles.

Clients concernés. Ce droit ne s’applique pas à tous les Clients professionnels. En application de l’article L221-3 du Code de la consommation, il bénéficie au Client qui réunit les trois conditions suivantes :

• le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire en la présence physique simultanée des parties, dans un lieu où les Prestataires n’exercent pas habituellement leur activité ;
• le Client emploie cinq salariés ou moins ;
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Délai. Le Client concerné dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat et expire à la fin du quatorzième jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, pour un devis signé le 1er octobre, le délai court à partir du 2 octobre et expire en principe le 15 octobre à minuit.

Exercice. Pour se rétracter, le Client adresse avant l’expiration du délai le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@digibii.com ou par courrier à l’adresse de l’un des Prestataires (article 1). La rétractation adressée à l’un vaut pour les deux.

Paiement. Conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation, les Prestataires ne reçoivent aucun paiement de ce Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. L’échéance de la facture de création est reportée en conséquence.

Démarrage pendant le délai. Les Prestataires ne commencent la réalisation avant la fin du délai de rétractation que sur demande expresse du Client, recueillie par écrit. S’il se rétracte ensuite, le Client paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision. S’il a demandé que la prestation soit pleinement exécutée avant la fin du délai et reconnu perdre alors son droit, il ne peut plus se rétracter une fois celle-ci entièrement exécutée.

Remboursement. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel prévu ci-dessus, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement pour se rétracter) :

À l’attention de Thomas Morice EI et Clément Vandeville EI, exerçant sous le nom DiGiBii, contact@digibii.com, 4 rue Pasteur, 62790 Leforest, France.Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :Référence du devis ou du contrat : …Conclu le : …Dénomination du Client et nom de son représentant : …Adresse du Client : …Signature du représentant (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …Date : …

Cette annexe encadre, conformément à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données, les traitements que les Prestataires effectuent pour le compte du Client dans le cadre de la création, de l’hébergement, de la maintenance et de l’administration du site. Le contrat la complète par une fiche des traitements et de sécurité propre à chaque Client.

Rôles. Le Client agit en qualité de responsable du traitement. Les Prestataires agissent en qualité de sous-traitants, chacun pour les opérations qui lui sont attribuées.

Objet et durée. Les traitements servent uniquement à l’exécution des prestations prévues : hébergement du site, traitement des demandes reçues par ses formulaires, stockage, consultation, sauvegarde, export et administration technique. Ils durent tant que les Prestataires traitent des données pour le compte du Client, jusqu’à la restitution et la suppression prévues ci-dessous.

Données et personnes concernées. Selon les fonctionnalités du site : les réponses aux formulaires (par exemple nom, adresse e-mail, téléphone et message) avec leur date et le consentement donné, une empreinte non réversible de l’adresse IP servant à limiter les envois abusifs, les données figurant dans les contenus publiés par le Client, les comptes des utilisateurs du back-office et les journaux techniques. Les personnes concernées sont notamment les visiteurs, prospects et clients du Client, les personnes citées dans ses contenus et les utilisateurs du back-office qu’il désigne.

Instructions. Les Prestataires ne traitent les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour tout transfert hors de l’Union européenne. Ils signalent sans délai toute instruction qu’ils estiment contraire à la réglementation et en suspendent l’exécution dans l’attente d’une clarification. Si la loi leur impose un traitement, ils en informent préalablement le Client, sauf interdiction légale.

Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité. Les Prestataires appliquent des mesures techniques et organisationnelles adaptées et les revoient régulièrement : accès nominatifs limités aux besoins de chaque intervention et retirés en fin de contrat, authentification à deux facteurs, chiffrement en transit (HTTPS) et au repos, secrets conservés hors du code, sauvegardes quotidiennes et journaux techniques.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• Google Cloud France SARL, 8 rue de Londres, 75009 Paris, pour Firebase et Google Cloud : hébergement, base de données, fichiers et infrastructure. Base de données dans la multirégion européenne eur3 (Belgique et Pays-Bas), fonctions en europe-west1 (Belgique) ;
• Google Ireland Limited, pour Google Analytics et Google Tag Manager, lorsque l’option de mesure d’audience est activée ;
• GitHub, Inc., pour le versionnement du code et des seuls contenus destinés à être publics, sans aucune donnée issue des formulaires.

Des accès depuis les États-Unis restent possibles pour ces prestataires et leurs sociétés liées ; le seul stockage européen ne garantit pas l’absence de transfert. Ces transferts reposent sur le cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Data Privacy Framework) et sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne prévues par leurs conditions de traitement des données.

Tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur est annoncé par écrit au moins 15 jours avant son intervention. Le Client peut présenter une objection motivée. Si elle n’est pas résolue, le traitement concerné n’est pas confié au nouveau sous-traitant et les parties conviennent d’une alternative ou de la fin du service affecté, sans pénalité pour ce motif. Le Prestataire qui fait appel à un sous-traitant ultérieur lui impose des obligations de protection équivalentes et reste responsable envers le Client de leur respect.

Violation de données. Les Prestataires informent le Client de toute violation de données personnelles dans les 48 heures après l’avoir découverte. La notification décrit les faits connus, les données et personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises et le contact chargé du suivi. Les informations manquantes sont transmises au fur et à mesure ; leur absence ne retarde pas la première alerte.

Assistance. Compte tenu des traitements et des informations dont ils disposent, les Prestataires aident le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations relatives à la sécurité, aux violations de données, aux analyses d’impact et aux consultations préalables. Les demandes qu’ils reçoivent directement sont transmises sans délai au Client.

Fin de la prestation. À la fin du contrat, les données sont d’abord restituées au Client, puis supprimées, sauvegardes comprises, dans un délai de 30 jours après leur remise, sauf obligation légale de conservation. Une confirmation de suppression est fournie sur demande.

Informations et contrôle. Les Prestataires mettent à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe et permettent la réalisation d’audits et d’inspections par le Client ou par un auditeur qu’il mandate. Toute demande d’audit doit être proportionnée et organisée avec un préavis raisonnable convenu entre les parties, sauf urgence justifiée ou demande d’une autorité. Ses modalités protègent la confidentialité des autres clients des Prestataires sans empêcher les contrôles nécessaires.